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Dossier sur le site du Sénat
Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg
Organisation du dossier
- Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Article unique
- Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
- Texte adopté N° 40 (2018-2019) 17 décembre 2018, sur le projet de loi, sur le revenu et la fortune, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 84 (2018-2019), sur le revenu et la fortune
- Rapport N° 190 (2018-2019), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, sur le revenu et la fortune
- Texte de la commission N° 191 (2018-2019), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d’ éviter les doubles impositions et de prévenir l’ évasion et la fraude fiscales en matière d’ impôts, sur le revenu et la fortune
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Nathalie Goulet (6 interventions)
- Vincent Delahaye (4 interventions)
- Éric Bocquet (2 interventions)
- Jean-Marie Mizzon (2 interventions)
- Véronique Guillotin (2 interventions)
- Colette Mélot (2 interventions)
- Georges Patient (1 intervention)
- Thierry Carcenac (1 intervention)
- Jean-François Husson (1 intervention)
