Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Un certain nombre de questions ayant été posées, je veux apporter en réponse quelques précisions aussi rapidement que possible.

Monsieur le sénateur Carcenac, vous vous interrogez sur les progrès réalisés en Europe depuis l’affaire des LuxLeaks. Vous les rappelez vous-même – adoption d’une directive sur l’échange des rulings, des rescrits fiscaux qui oblige les États à plus de transparence en la matière, adoption d’une directive sur la publication des montages fiscaux pour forcer les intermédiaires et conseils à la transparence. En pratique, la conséquence est notable.

La présente convention, qui participe de la mise en œuvre de ces progrès, garantira l’existence d’un cadre à hauteur des derniers standards en matière d’échange d’information.

Vous l’avez tous mentionné, mesdames, messieurs les sénateurs, elle contient, par ailleurs, un article sur l’assistance administrative en matière de recouvrement de l’impôt correspondant aussi aux derniers standards européens.

Le Luxembourg, sur demande de la France, échange les informations bancaires et financières nécessaires à l’application de notre législation fiscale et au bon déroulement des opérations de contrôle fiscal : au troisième trimestre 2018, par exemple, plusieurs centaines de demandes de renseignements avaient fait l’objet de réponses de la part du Luxembourg. Le dispositif fonctionne donc de manière tout à fait raisonnable.

Madame Guillotin, vous m’avez interrogée sur le crédit d’impôt permettant d’éliminer la double imposition pour les personnes résidant en France et ayant des revenus de source luxembourgeoise. Ce n’est pas une nouveauté. Le dispositif est prévu par l’OCDE ; il figure dans l’ensemble des conventions fiscales signées par la France. Il permet d’assurer la justice et l’équité fiscales en prenant en compte l’ensemble des revenus d’un contribuable, même étranger, pour le calcul de son taux d’imposition.

J’en viens au télétravail. Cette convention tient compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. La durée de vingt-neuf jours nous paraît suffisamment longue pour permettre la pratique du télétravail à raison de trois ou quatre jours par mois, si l’on prend en compte les mois de congés.

Dans la vaste majorité des cas, cette dérogation à la règle de taxation au lieu de l’activité concernera les travailleurs français travaillant au Luxembourg et télétravaillant depuis la France ; elle sera donc coûteuse pour le Trésor français.

L’équilibre trouvé nous semble raisonnable. Il permet de concilier la simplification pour les travailleurs frontaliers et la préservation de nos intérêts financiers. En réalité, il est assez proche de ce qui a pu être négocié avec d’autres pays, sachant que certains réfléchissent à d’autres chiffres. Pour l’instant, rien n’est fait. Nous sommes plutôt compétitifs, tout en garantissant de façon équilibrée nos intérêts.

S’agissant de la coopération transfrontalière et du développement économique avec le Luxembourg, au regard du nombre grandissant des travailleurs se rendant chaque jour de la région Grand Est vers le Luxembourg, mentionné par M. le sénateur Husson, le développement économique de la zone frontalière franco-luxembourgeoise passe nécessairement par une coopération accrue entre nos deux pays. Dans ce contexte, la dynamique de codéveloppement de notre zone frontalière doit davantage s’appuyer sur un financement partagé d’infrastructures. Ce sujet est plus budgétaire que fiscal.