Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Sur la question plus large, que vous avez été plusieurs à évoquer, de la lutte contre l’évasion fiscale et de l’injustice fiscale, la taxation du secteur du numérique est l’un des premiers pas.

Vous le savez, nous avons porté ce sujet à l’échelon international, puisque nous en discutons lors des rencontres bilatérales et souhaitons l’inscrire à l’agenda du G7 que nous présiderons au semestre prochain.

Ce sujet, nous l’avons aussi défendu à l’échelon européen. C’est la raison pour laquelle nous avions suspendu l’idée de taxer les GAFA au niveau français. En effet, il faut en être conscient, dans un pays de 68 millions de consommateurs, cette mesure n’aura malheureusement pas le même impact que si elle était appliquée par une plaque continentale de 500 millions de consommateurs.

L’important pour nous était d’envoyer un signal fort, ce qui explique notre préférence pour une taxation à l’échelon européen. Sur ce plan, nous avons obtenu des avancées du côté de l’Allemagne, qui s’est finalement rangée à notre avis, acceptant l’idée de la nécessité de cette taxation. Pour autant, cela ne signifie pas une réalisation dans les prochaines semaines.

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avait indiqué, avant même que la crise des « gilets jaunes » n’ait pris l’ampleur que vous savez, que si l’Europe n’était pas capable d’arriver à un projet commun, la France allait en tout cas prendre ses responsabilités et envoyer un signal fort, ce qui sera fait dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Nous sommes en train d’étudier le véhicule législatif permettant d’avancer, sans pour autant renoncer à défendre le sujet au plan européen, qui est l’échelon adapté pour envoyer un signal à l’égard des GAFA.

Nous continuons à soutenir l’harmonisation et la consolidation de l’impôt sur les sociétés à l’échelon européen avec le projet ACCIS pour réduire le dumping fiscal en Europe. Bruno Le Maire, Olaf Scholz et Angela Merkel ont avancé au niveau franco-allemand lors de l’accord de Meseberg auquel nous devons désormais rallier les Européens. Ce point sera probablement mentionné en filigrane demain dans la déclaration lors de la réunion ministérielle des Amis de l’industrie. Nous remettons ce combat sur la table. Je l’ai moi-même évoqué de nouveau lors du conseil Compétitivité de l’Union européenne le 30 novembre dernier. Ce sujet, nous le travaillons donc de manière continue.

Parallèlement, un projet de loi défendu par Gérald Darmanin a renforcé les dispositifs internes de lutte contre la fraude : hausse des sanctions, création d’une police fiscale, publicité des sanctions fiscales pour les fraudes graves et fermeture des guichets de régularisation pour les Français ayant des comptes non déclarés à l’étranger.

Il est clair que la France ne transigera pas avec l’injustice fiscale. C’est la priorité du Gouvernement, et nous la soutiendrons avec détermination !