Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à sécuriser l’exercice en France de certains professionnels de santé diplômés hors de l’Union européenne.

Ces praticiens, notamment les médecins, officient surtout dans des établissements de santé situés dans des territoires sous-dotés, notamment dans les hôpitaux périphériques. S’ils exercent souvent dans la précarité, ils sont pourtant essentiels au fonctionnement quotidien de ces établissements.

Leur situation apparaît comme un symptôme des dysfonctionnements de notre système de santé. Quelquefois, ils n’ont pas le droit d’établir eux-mêmes les prescriptions, bien qu’ils assurent souvent le plus grand nombre de gardes.

Depuis 1972, plusieurs lois se sont succédé, mettant en place une réglementation transitoire et dérogatoire, sans que la situation ait été clairement réglée. La dernière, qui remonte à 2006, a créé plusieurs solutions d’accès : la liste A, après un concours très sélectif, octroie le plein exercice à moins de 500 reçus ; la liste B concerne notamment les praticiens réfugiés et apatrides, qui ont la possibilité de bénéficier d’une procédure dérogatoire d’autorisation ; enfin, autre procédure dérogatoire, celle de la liste C, qui permet d’accorder à certains praticiens déjà en activité une autorisation temporaire d’exercice et leur offre la possibilité d’obtenir une autorisation de plein exercice après examen.

La présente proposition de loi porte sur le dispositif de la liste C d’autorisation temporaire mis en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et prorogé à deux reprises.

La validité de ce dispositif temporaire arrivant à terme à la fin de ce mois, elle doit donc être prorogée, après la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 42 de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018. Faute de quoi, les 300 à 350 praticiens concernés seraient placés dans une situation de grande précarité et le fonctionnement des services hospitaliers, dans lesquels ils ne pourraient plus exercer, serait menacé.

Plus de 5 000 médecins ont obtenu la plénitude d’exercice depuis 2010, mais tous les PADHUE n’ont pas pu en bénéficier. Le Gouvernement est dans l’incapacité d’évaluer le nombre exact de PADHUE en activité – ils seraient 4 000 à 5 000 à avoir été recrutés en toute illégalité pour faire face à un manque cruel de médecins. Il n’est pas normal que ces praticiens continuent d’exercer dans l’incertitude de leur avenir et sans être inscrits à l’ordre des médecins.

Face à cette situation, l’ambition de cette proposition de loi est modeste : il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 l’autorisation d’exercice temporaire afin d’éviter que 300 à 400 praticiens ne se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer au 1er janvier 2019. Nous sommes d’accord sur ce point, mais, dans un deuxième temps, il faut veiller à régulariser la situation des autres praticiens.

Comme l’indique Mme la rapporteur, cette proposition de loi est bien sûr très insuffisante. Une réforme d’ampleur permettant la reconnaissance des diplômes étrangers et l’arrêt des recrutements abusifs doit être mise en place. La direction générale de l’offre de soins a avancé des propositions de réforme qui seront présentées lors de l’examen du projet de loi Santé, en collaboration avec les syndicats des PADHUE. Cela comprendra une procédure d’automatisation dérogatoire pour l’intégration des PADHUE, dont le périmètre – je viens de l’indiquer – devra être suffisamment large, et, ensuite, une seule voie d’accès à l’exercice des médecins en France, celle de la liste A. Il serait également nécessaire de s’occuper de la situation des binationaux.

Dans l’attente de l’adoption d’une solution pérenne dans le cadre de la loi Santé, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi. Ainsi, les 300 à 400 praticiens concernés ne seront pas dans l’impossibilité d’exercer au 1er janvier 2019.