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Intervention de Annick Girardin
Réunion du 18 décembre 2018 à 14h30
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
… dont la discussion débutera très vite, au Sénat, en 2019.
Un groupe de travail associant l’État, les parlementaires et le pays est à l’œuvre pour définir les solutions les plus adaptées à ce territoire. J’en suis convaincue : faire droit aux attentes locales parfois spécifiques, ce n’est pas renoncer à l’unité de la République et de notre ordre juridique. C’est, au contraire, la renforcer, en démontrant que notre droit sait être agile pour répondre ou correspondre aux besoins des territoires, aux impératifs locaux.
C’est précisément lorsque nous ne nous donnons pas la peine d’adapter la législation aux réalités locales que nous créons des décalages entre les territoires d’outre-mer et la République, entre les citoyens et leurs élus. Or ces décalages sont le terreau de remises en cause plus larges et plus périlleuses.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous incite à soutenir sans réserve la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
