Intervention de Jean-François Longeot

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Union Centriste et moi-même sommes heureux que cette proposition de loi revienne devant notre assemblée, après un premier examen en avril au cours duquel nous l’avions sensiblement enrichie.

Vue de métropole, la problématique de l’indivision successorale dans les outre-mer peut sembler anecdotique, mais il s’agit en réalité d’un sujet majeur pour l’aménagement et le développement de ces territoires, dont les spécificités géographiques, sociales et historiques rendent nécessaire l’adaptation des modalités de sortie de ce régime, lequel bloque la libération du foncier, pourtant rare, et engendre de nombreuses nuisances.

Particulièrement criante en métropole, la question du logement est encore plus critique dans nos outre-mer. Les biens sont peu nombreux, alors que la population continue à augmenter, faisant mathématiquement grimper les prix en flèche. Nombre de nos compatriotes rencontrent donc les pires difficultés à loger décemment leur famille. Parallèlement, beaucoup de biens immobiliers, bâtis ou libres de construction, sont détenus en indivision par de multiples héritiers, parfois fort éloignés géographiquement. Ces successions sans issue bloquent toute possibilité de sortie dans un délai acceptable, limitant encore la disponibilité du foncier et la rotation des biens sur le marché immobilier.

Faciliter la sortie de l’indivision ne réglera pas la situation du logement dans les outre-mer, mais cette mesure est tout de même un vecteur important d’amélioration et représente un pas en avant significatif.

Les indivisions problématiques sont, en outre, à l’origine d’autres effets néfastes pour la population comme pour les pouvoirs publics. Elles peuvent engendrer du délabrement et de l’insalubrité, en raison du squat de certains logements indivis, et de grandes complications pour la collecte de la taxe foncière. Ces difficultés ont très bien été identifiées par l’auteur de la proposition de loi, notre collègue député Serge Letchimy, dont je salue la qualité du travail. Il convient donc, pour toutes ces raisons, d’y remédier au plus vite.

Ces situations pouvant être constatées dans l’ensemble des outre-mer français, l’élargissement du champ d’application de la proposition de loi initiale à des collectivités ultramarines non mentionnées à l’article 73 de la Constitution a été introduit fort à propos. Je tiens à saluer ici la souplesse de l’auteur en ce sens.

Je souhaite cependant dire un mot du cas de la Polynésie française. Sous l’action de mes estimées collègues la députée Maina Sage et la sénatrice Lana Tetuanui, la proposition de loi avait en effet été enrichie de dispositions utiles pour ce territoire.

Si l’Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, supprimé de ce texte les références à la Polynésie française, c’est pour mieux les reprendre dans un prochain projet de loi consacré à ce territoire et à ses spécificités.

Nous rejoignons le Gouvernement dans cette approche, mais nous resterons vigilants, madame la ministre, afin que les intérêts des Polynésiens soient garantis, sur ce sujet comme sur d’autres. Les problématiques successorales et foncières en Polynésie méritent en effet d’être traitées dans un texte spécifique et je sais que nous pouvons compter sur nos collègues polynésiens pour s’investir pleinement dans les travaux à venir.

Cette proposition de loi nous donne par ailleurs l’occasion de réfléchir une nouvelle fois au bien-fondé d’une législation différenciée entre les territoires. Nous voyons ici, de manière particulièrement criante, l’intérêt de telles adaptations – même temporaires – de notre droit aux réalités vécues dans chacun d’entre eux. Il serait bon que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, puisse également trouver une traduction sur le territoire métropolitain.

Le groupe Union Centriste soutiendra donc cette proposition de loi, en saluant un bel exemple de la qualité de l’initiative parlementaire et de l’intérêt du travail en bonne intelligence entre les différentes sensibilités politiques et entre les deux assemblées.