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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 21
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement tend à garantir aux artisans et aux commerçant qui sont en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée le versement de l'indemnité de départ instaurée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Ce texte n'ayant pas été modifié dans le cadre de la récente réforme des retraites, il rend donc partiellement inopérant un arrêté fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de départ anticipé.
Cet amendement vise à réparer un oubli. En outre, il instaure une décote de 0, 5 % par année d'anticipation, qui serait de nature à rendre la mesure financièrement neutre pour les organismes payeurs.
La commission a donc émis un avis favorable.
