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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 décembre 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous sommes heureux que, sur un sujet aussi stratégique pour les outre-mer, l'Assemblée nationale ait repris notre texte sans beaucoup l'amender. C'est un texte très attendu, et déjà grandement amélioré par notre rapporteur : nous en tenir à la version issue de l'Assemblée nationale en deuxième lecture serait sage en effet, mais le débat reste bien sûr ouvert.
