Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé le travail effectué ici même en première lecture, qui a consisté à concilier la protection de la propriété - immobilière en l'espèce -, de nature constitutionnelle, et les dérogations nécessaires pour débloquer les indivisions successorales. En séance pourtant, en première lecture, quelques collègues avaient fustigé ce travail et appelé à adopter cette proposition de loi conforme, avec toutes ses lacunes...