Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'auteur des amendements COM-1 et COM-2 fait valoir que l'article 2 bis, qui instaure une exonération temporaire de droit de partage au bénéfice des collectivités concernées par la procédure dérogatoire de sortie d'indivision, n'est pas applicable dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ce point avait été soulevé en séance publique au Sénat en avril dernier par Michel Magras et Guillaume Arnell. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, qui a amendé cet article pour lever le gage, n'ont pas procédé à la suppression de la référence à ces trois territoires. Compte tenu de l'accord qui existe entre les deux assemblées sur l'ensemble de ce texte et de la volonté de l'adopter au plus vite, je vous propose d'écarter ces deux amendements.

Je m'engage à approfondir cette question et, si l'auteur de ces amendements avait raison, à déposer un amendement écartant ces trois territoires du dispositif d'exonération dans le prochain véhicule législatif approprié. En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'auteur aurait raison, les dispositions adoptées à l'article 2 bis seraient inopérantes et ne pourraient trouver à s'appliquer dans ces territoires.