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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 décembre 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je vous propose que, conformément à la position de notre rapporteur et de notre commission, nous ne nous réunissions pas cet après-midi pour examiner d'éventuels amendements de séance, nous y serions défavorables par cohérence.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 9 h 25.
