Intervention de Évelyne Didier

Nous revenons sur cet amendement que nous avons présenté en première lecture. Nous avions alors indiqué que nous étions gênés par la mention de « recours privilégié » aux partenariats public-privé. Cette dernière a été supprimée et remplacée par la formulation qui nous est soumise aujourd'hui.

L’intention du Gouvernement, qui nous avait été alors précisée par M. le rapporteur et M. le ministre d’État, était d’aller plus vite. Tel est bien l’objectif visé.

Pourtant, il est évident que le dispositif ne peut pas fonctionner correctement avec le dogme de la réduction à la portion congrue de l’intervention publique et des moyens qui lui sont alloués dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La logique de cette dernière est confrontée au volontarisme affiché du texte dont nous débattons aujourd’hui. Comment faire pour mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement sans moyens ?

Dans ce processus, l’usager sera le premier perdant : il sera captif, car contraint de se soumettre à des audits pour toute transaction ; les tarifs seront imposés, et ce au profit d’organismes privés.

Laisser à ces organismes, dont l’indépendance et la qualité ne sont pas garanties, le soin de déterminer la qualité environnementale de tel ou tel bâti ne nous rassure pas. Quel sera le niveau de qualification demandé à ceux qui effectueront ces audits ? De quels moyens de recours effectifs disposeront les usagers ? Auprès de quelle instance pourront-ils déposer un recours ?

En outre, le dispositif proposé signifie l’abandon des capacités d’expertise de l’État, dans ce domaine, comme dans d’autres, tels ceux du cadastre ou des douanes.

Le mouvement actuel du Gouvernement est de se défaire de ses compétences et de se séparer des personnels qui les portent. Quelles garanties peut-on donner à nos concitoyens en matière d’équité et de probité environnementales si l’État ne dispose d’aucun moyen propre d’expertise ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous soumettons de nouveau cet amendement.