Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – 32 voix pour, 9 voix contre et 2 bulletins blancs – à la reconduction de M. Jean-François Delfraissy à la présidence du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Par ailleurs, conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 15 janvier 2019, un avis favorable à la nomination de Mme Sandrine Clavel – 21 voix pour, 6 voix contre – aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a émis un avis défavorable à celle de M. Yves Saint-Geours aux mêmes fonctions – 5 voix pour, 22 voix contre.