Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur l’initiative du Sénat, la loi ÉLAN a fait progresser la solidarité intergénérationnelle en matière d’habitat, au travers de la création du régime juridique de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui permet désormais aux personnes âgées de louer une partie de leur logement à un jeune de moins de trente ans.

Cette mesure de bon sens offre enfin un cadre à une disposition dont l’origine remonte au plan national Bien vieillir de 2007, qui posait les jalons de l’offre d’un logement par une personne âgée, en contrepartie d’une aide bénévole et d’une attention de solidarité, à un occupant jeune et généralement étudiant.

Douze ans plus tard, cette tendance s’est généralisée dans toute la France, alors que les résidences universitaires des CROUS se trouvent rapidement saturées et que les jeunes éprouvent des difficultés à trouver une solution de logement dans le parc privé.

Cependant, les mesures adoptées dans le cadre de la loi ÉLAN ne sont qu’un levier. En 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le logement intergénérationnel, afin de sécuriser les pratiques.

Compte tenu des apports de la loi ÉLAN, qui sécurisent le contrat de bail et précisent la « contrepartie modeste » du service rendu par l’hébergé à l’hébergeant, le Gouvernement donnera-t-il des consignes afin que l’administration fiscale et les URSSAF appliquent avec souplesse ce cas particulier de droit du travail, qui ne doit pas être confondu avec le travail dissimulé au risque de freiner son développement ?

Le rapport devait également évaluer la pertinence d’exonérer de taxe d’habitation, ou encore d’allocations sociales, l’hébergeant et/ou l’hébergé. Le Gouvernement entend-il donc moduler la taxe d’habitation, si elle devait être maintenue pour 20 % des Français, ou bien le montant des aides personnalisées au logement, dont la contemporanéité s’applique dès cette année ? Ce cas sera-t-il bien pris en compte ?