Intervention de Alain Milon

Nous avons à nous prononcer, en application de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination du professeur Jean-François Delfraissy, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), fonction qu'il occupe depuis le 4 janvier 2017.

Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010, cette audition est publique et ouverte à la presse. À son issue, je demanderai aux personnes extérieures de bien vouloir quitter la salle afin que nous puissions procéder au vote qui se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. Conformément au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à une telle nomination si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Créé en 1983, le CCNE est chargé d'éclairer, par ses débats et ses avis, l'opinion publique et les autorités politiques sur les enjeux éthiques qui s'attachent aux avancées scientifiques dans les sciences du vivant. Il participe ainsi à la réflexion collective sur les questions d'éthique soulevées par l'évolution de la connaissance et des techniques dans la biologie et la médecine et, notamment, sur les demandes sociétales qui peuvent en découler. Conformément à la loi de bioéthique de juillet 2011, il a organisé en 2018 les états généraux de la bioéthique en vue d'un réexamen d'ensemble de notre législation dans ce domaine ; ses conclusions ont fait l'objet d'un avis publié en septembre dernier.

La distinction est par nature délicate entre, d'une part, les principes éthiques que nous souhaitons imprimer à nos choix scientifiques et technologiques et, d'autre part, les changements sociétaux qui peuvent être liés aux progrès de la science mais pas seulement. Le débat public a peut-être eu tendance à systématiquement les mélanger, voire les confondre. Comment percevez-vous, monsieur le président, l'évolution dans la période récente du champ de compétences du CCNE, face à des questions de société qui peuvent parfois dépasser le strict périmètre des progrès de la connaissance scientifique ?

Le lien entre santé et environnement préoccupe de plus en plus l'opinion publique et les responsables politiques. Quelle place devrait, selon vous, être accordée à l'avenir aux enjeux environnementaux comme la biodiversité et le réchauffement climatique dans la réflexion du CCNE ? Le questionnement du rapport de l'homme au vivant, végétal comme animal, irrigue de nombreux débats avec une vraie dimension éthique, comme les recherches à partir de chimères ou la question de la souffrance animale.

Par ailleurs, la composition actuelle du CCNE vous semble-t-elle toujours adaptée à l'évolution de ses questionnements ? Quelle est la place accordée aux personnalités étrangères et au droit comparé dans les débats du CCNE ?

Enfin, compte tenu de la diversité des points de vue qui peuvent s'exprimer en son sein, le CCNE parvient-il toujours à un avis consensuel ou à tout le moins largement partagé ? Avez-vous été confronté à des sujets pouvant excessivement diviser et quelle a été la démarche du CCNE dans ce cas ?

Je vous laisse la parole pour présenter le bilan de votre action à la tête du CCNE au cours des deux dernières années et les perspectives que vous envisagez pour les prochaines, avant que nos collègues ne vous adressent leurs questions.