Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent, lequel a reçu un avis défavorable. Il n’empêche qu’« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Il s’agit bien ici de traduire dans le Grenelle I une avancée obtenue dans le cadre du Grenelle II. Force est de constater, monsieur le président de la commission, que votre jurisprudence est à géométrie variable !