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Intervention de Jean-Philippe Vinquant
Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 17 janvier 2019 à 11h00
Audition de M. Jean-Philippe Vinquant directeur général de la cohésion sociale dgcs
Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale :
Non, car la délivrance de ces agréments relève de la compétence du conseil départemental, il s'agit d'une compétence décentralisée.
