Intervention de Élisabeth Lamure

Cet article porte simplement au niveau législatif les compétences que la Caisse française de développement industriel (CFDI) possède au titre de dispositions règlementaires, en les complétant pour garantir l'efficacité de l'action de la caisse au nom de l'État. Des dispositions identiques existent déjà en droit français. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement de suppression.