Commission spéciale transformation entreprises
Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Sommaire
La réunion
Je vous remercie.
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 15.
- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 50.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission.
Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Nous faisons aujourd'hui une application partielle de cette procédure qui concerne vingt articles dont la liste a été validée par la conférence des présidents : il s'agit des articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 25, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74. Nous n'aurons pas de discussion générale avant de passer à l'examen des amendements et des articles, cette discussion générale a eu lieu hier lors de notre première réunion.
J'indique que notre réunion est ouverte à tous les sénateurs, ouverte au public et retransmise en direct comme la séance publique dans l'hémicycle. Elle se tient en présence du Gouvernement, représenté par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Je précise également que si tous les sénateurs présents peuvent intervenir lors de la discussion, seuls les membres de la commission spéciale sont appelés à voter.
À l'issue de l'examen des articles et amendements, je suspendrai la séance un bref instant pour revenir à la procédure traditionnelle, afin que les membres de la commission spéciale puissent exprimer leur vote sur l'ensemble du texte résultant de nos travaux. J'aurai alors le regret de demander au ministre, à nos collègues non membres de la commission et au public de quitter cette salle de réunion, et aux caméras d'arrêter la retransmission.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté sans modification.
Article 7 ter
L'amendement COM-2 vise à s'opposer au démembrement de la puissance publique. Je ferai juste une remarque d'emblée.
Nous ne sommes pas opposés au principe de la législation en commission, mais il n'est pas convenable d'examiner vingt articles et vingt-neuf amendements en une heure et quinze minutes. Nous jouerons le jeu, car nous ne voulons pas faire de blocage. Mais le temps politique n'est pas le temps médiatique, c'est le temps long. Nous avons besoin de débat. Il n'est pas sérieux de vouloir régler les choses en catimini. La prochaine fois, cela ne se passera pas comme ça ! Nous aurons six jours pour examiner la loi Pacte en séance publique. Je n'accepterai pas que vous nous disiez que nous n'avons plus le temps et qu'il faut accélérer. La bataille aura lieu ! Nous prendrons le temps qu'il faudra.
Cet article porte simplement au niveau législatif les compétences que la Caisse française de développement industriel (CFDI) possède au titre de dispositions règlementaires, en les complétant pour garantir l'efficacité de l'action de la caisse au nom de l'État. Des dispositions identiques existent déjà en droit français. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement de suppression.
Même avis que la commission. Je rassure M. Gay, il n'y a pas démembrement de la CFDI. Il s'agit simplement de clarifier les modalités de recouvrement pour le compte de l'État. C'est au contraire une meilleure façon de défendre les intérêts publics. D'ailleurs, il n'y a aucune évolution en ce qui concerne les dépenses et les recettes. La CFDI restera soumise aux contrôles et audits des comptables publics. Par ailleurs, ce régime a permis aux Chantiers de l'Atlantique d'avoir un carnet de commandes spectaculaire, et ce pour plusieurs années !
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 7 ter est adopté sans modification.
Article 11
L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article. La logique de radiation sur présomption d'inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la sécurité sociale des indépendants ni au regard de la qualité des prestations servies.
La mesure portée par cet article n'est en rien punitive, mais vise, au contraire, à simplifier les démarches administratives de l'entrepreneur individuel qui cesserait son activité. Cet article est donc une amélioration. Avis défavorable.
Il s'agit d'une mesure de simplification visant à améliorer le service rendu à l'entrepreneur individuel, qui n'aura plus à déposer une déclaration de cessation d'activité après sa radiation par l'organisme de sécurité sociale. C'est donc une véritable démarche de simplification et d'allégement des charges pour les entrepreneurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Au travers de l'amendement COM-306, il s'agit de s'assurer que les travailleurs indépendants ont bien fait leur déclaration obligatoire, ce qu'ils oublient bien souvent, notamment en outre-mer.
La procédure de radiation de l'entrepreneur à la sécurité sociale n'est pas engagée par hasard et la décision de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un échange entre toutes les caisses de sécurité sociale auxquelles ce dernier est affilié et après un délai d'un mois au cours duquel l'Urssaf échange avec le travailleur indépendant concerné. La mesure portée par l'article 11 simplifie les démarches de l'entrepreneur. Il est inutile de l'alourdir. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par le rapporteur, je demande à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement. L'article 11 prévoit que l'entrepreneur pourra s'opposer à sa radiation une fois qu'il en aura été informé. Prévoir une procédure de relance alourdirait inutilement le dispositif.
L'amendement COM-306 est retiré.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 15
L'amendement d'appel COM-179 vise à attirer l'attention de la commission spéciale et du Gouvernement sur la possible confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle. Nous sommes favorables à une procédure collective, qui permet de bien distinguer les deux cas.
Les dettes personnelles doivent être traitées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas être mis à contribution. Cela porterait atteinte aux droits des créanciers, lesquels ont une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.
Même avis que la commission. Quoi qu'il en soit, l'appel de M. Yung a été entendu puisque nous défendrons en séance publique un amendement visant à modifier le droit du surendettement, afin de pouvoir prendre en compte les dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
L'amendement COM-179 est retiré.
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 15 bis
L'article 15 bis est adopté sans modification.
Article 19 quater
L'amendement de coordination COM-326, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 ter
L'amendement rédactionnel COM-524, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23 bis
Cet article aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim. Il manque une étude d'impact. La loi Pacte est un fourre-tout où les cavaliers législatifs foisonnent à côté de sujets qui pourraient donner lieu à des projets de loi intéressants. La loi Égalim n'était pas petite ; on a pourtant oublié d'y traiter ce sujet. D'où mon amendement de suppression COM-4.
Je partage certaines observations formulées par M. Gay. Cependant, avis défavorable à son amendement au profit de l'amendement du Gouvernement, qui corrige l'imperfection du texte initial. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que la réalité était bien loin de ce qui figure dans l'objet de cet article. Monsieur le ministre, n'y voyez pas malice, mais je suis surpris par le manque de préparation de certains articles de ce texte, qui a pourtant passé facilement l'étape de la première lecture à l'Assemblée nationale !
M. Husson a parfaitement exprimé la situation, mais je ne me permettrai pas d'entrer dans un débat sur le travail respectif des députés et des sénateurs. Cet article apporte des précisions sur le traitement électronique et centralisé des matières premières. Peut-être aurait-on pu le faire à un stade antérieur... Quoi qu'il en soit, cette disposition est indispensable au monde agricole. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont adopté le même type de dispositif, qui répond à un standard quasiment universel. Avis défavorable.
Pour avoir mené un certain nombre d'auditions avec le rapporteur, j'aurais envie de rejoindre la position défendue par M. Gay. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Lors des auditions, nous avons eu l'impression d'être confrontés à un objet stratosphérique. Cet amendement n'a pas été discuté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. En séance publique, le débat a été réduit à sa plus simple expression : une phrase d'explication, un avis favorable du rapporteur et l'appui du ministre, qui voit dans ce dispositif un élément structurant pour le monde agricole. La différence de rédaction entre l'amendement initial et celui que le Gouvernement nous présente aujourd'hui est frappante. Il aurait été plus sage de présenter directement au Sénat un amendement bien écrit, plutôt que de faire voter à la va-vite un amendement mal rédigé, qui a contraint la commission spéciale à mener un travail très fouillé de sorte que nous sommes désormais experts sur le sujet. Je comprends les inquiétudes de M. Gay.
Nous progressons sur la voie du rapprochement...
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement COM-312 rectifié améliore les informations sur la nature et les qualités du reçu d'entreposage de manière que toutes les informations relatives au marché des matières premières soient centralisées. C'est un instrument de simplification, d'enregistrement et de nomenclature internationale que je tente de mettre en place depuis dix ans et qui permettra au monde agricole de rejoindre le standard international en matière d'entreposage des matières premières.
Bien que cet article n'avait pas fait du titre d'entreposage, sur lequel reposait le système proposé, un instrument financier, les auditions ont montré qu'une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers lui était manifestement appliquées. Les bras m'en sont tombés. Nous avons eu l'impression de ne pas parler la même langue ni des mêmes sujets que nos collègues députés. Il a fallu que nous travaillions avec les services compétents pour rétablir une meilleure compréhension. Monsieur le ministre, je vous invite à alerter le chef du Gouvernement sur la nécessité de faire un bon travail législatif et sur le fait que l'existence de deux chambres est bien utile pour aboutir à un travail peaufiné et calibré. Avis favorable.
C'est bien amené.
Il y a quelques années, dans la loi bancaire, une série de paragraphes interdisait la spéculation et le trading sur les produits agricoles. Nous sommes dans la continuité de cette approche.
L'amendement COM-312 rectifié est adopté.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
Mon amendement COM-525 est un amendement de cohérence, d'ailleurs identique à l'amendement COM-110.
Avis favorable.
Les amendements COM-525 et COM-110 sont adoptés.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 ter
L'article 24 ter est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement rédactionnel COM-528, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les trois amendements à venir améliorent l'attractivité de la place financière de Paris. L'amendement COM-569 permet de rédiger les règles des infrastructures de marché dans une autre langue que le français. Je précise qu'il est uniquement à usage technique.
Avis favorable dès lors que la documentation contractuelle utilisée par les infrastructures est principalement rédigée en anglais et que la Place de Paris entend se développer dans le cadre du Brexit.
L'amendement COM-569 est adopté.
L'amendement COM-307 rectifié maintient l'accès des établissements financiers aux chambres de compensation des pays tiers, notamment le Royaume-Uni, après le Brexit. Dans le cas d'un Brexit sans accord, ce qui est une possibilité, nos banques doivent pouvoir avoir accès aux chambres de compensation qui sont principalement installées en Angleterre.
L'amendement COM-308 rectifié donne accès à nos propres chambres de compensation à des entités de pays tiers. Le Brexit les rendra plus attractives, et il faut donc ouvrir leur accès.
Même avis favorable.
L'amendement COM-308 rectifié est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29 bis
Mon amendement COM-565 étend le champ d'application de cet article à l'ensemble des acheteurs publics, tout en tenant compte de l'abrogation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prendra effet le 1er avril 2019. Il précise les mécanismes juridiques - cession de créance ou subrogation conventionnelle - par lesquels s'effectuera l'opération d'affacturage. Enfin, il autorise explicitement les établissements de crédit et les fonds d'investissement à agir en qualité d'affactureurs dans le cadre proposé.
Avis très favorable, vu l'importance de cet amendement, qui étend significativement le principe d'affacturage à l'ensemble des acheteurs et supprime le recours à une convention tripartite, ce qui est une simplification bienvenue.
L'amendement COM-565 est adopté.
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 39
Je souhaite présenter simultanément mes amendements de suppression COM-5 et COM-6. J'ai fait une erreur, car cela touche à la CDC, et nous n'aurions pas dû accepter la LEC sur ces deux articles. Notre débat montre bien que nous avons besoin de promouvoir un changement de statut de la CDC.
Avis défavorable : l'article 39 définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la CDC, ce qui est indispensable à la cohérence du texte.
On voit la limite de la LEC : nous aurons le débat dans l'hémicycle.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-333, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 39 bis
L'amendement COM-6 veut supprimer une disposition relative à la CDC, alors que cet article traite de la médiation bancaire pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Retrait.
L'amendement COM-6 est retiré.
L'article 39 bis est adopté sans modification.
Article 61 quinquies
Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d'entreprise, selon une position constante du Sénat. D'ailleurs, nous avons supprimé ce matin l'article de référence.
Si important qu'il soit d'évaluer le fonctionnement de ces labels d'entreprise, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir un rapport dans la loi. Sagesse.
Avec la multiplication des labels, il devient difficile de s'y retrouver. Cela manque de lisibilité. Pour autant, pas besoin d'un rapport.
L'amendement COM-315 est adopté.
L'article 61 quinquies est supprimé.
Article 63 bis
L'amendement COM-7 supprime cet article ajouté par amendement, qu'aucune étude d'impact ne vient accompagner, alors même que le sujet le mérite puisqu'il s'agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.
Il importe surtout de supprimer les offres de service à zéro euro dans le bâtiment. Actuellement, un commanditaire peut exiger le paiement de prestations qui n'étaient pas contractuellement prévues. Cela pouvait servir à finaliser un projet, mais il y a eu des abus considérables. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-318 est de cohérence, mais le Gouvernement en a déposé un similaire.
Oui, l'objectif de clarification est le même, mais notre amendement COM-294 y joint une codification puisqu'il intègre cet article dans le code de la commande publique avec une entrée en vigueur au 1eravril 2019.
L'amendement COM-318 est retiré. L'amendement COM-294 est adopté.
L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 66 bis
Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l'article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l'amendement COM-394, de le supprimer.
L'amendement COM-394, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 66 bis est supprimé ; l'amendement COM-310 n'est pas adopté.
Article 72
L'amendement COM-570 étend aux outre-mer, notamment à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, les dispositions de ce texte modifiant le code monétaire et financier.
J'aurais préféré que l'ensemble des mesures relatives aux outre-mer soient intégrées dans cet article qui rassemble des habilitations à prendre des ordonnances. Néanmoins, avis favorable.
L'amendement COM-570 est adopté.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 73
L'amendement COM-293 est de nature rédactionnelle.
Je vous suggère de le retirer puisque l'extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en oeuvre via l'habilitation que nous avons votée à l'article précédent.
L'amendement COM-293 est retiré.
L'article 73 est adopté sans modification.
Article 74
Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement évaluer la mise en oeuvre de ce texte, comme le Parlement l'a fait pour la loi Macron du 6 août 2015 : l'article 24 de la Constitution lui confie le rôle d'évaluer les politiques publiques. Mais c'est au Parlement de mener ses propres évaluations. C'est le sens de mon amendement de suppression COM-554, ainsi que de l'amendement identique COM-82.
En un sens, cela me simplifierait la vie ! Mais je suis très attaché à l'évaluation de la mise en oeuvre des lois. Je l'ai fait sur un sujet autrement plus délicat, celui de la fiscalité du capital, pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'introduction du prélèvement forfaitaire unique.
Ce comité d'évaluation, hébergé par France Stratégie et comprenant des parlementaires, me semble donc utile pour apprécier l'efficacité de la loi. Avis défavorable aux deux amendements.
À ce comité d'évaluation serait associé un comité de pilotage où siègeraient des membres du Parlement. Réuni à un rythme semestriel puis annuel, ce comité évaluerait l'adoption des ordonnances prises au titre des habilitations figurant dans ce texte. Le Sénat critique trop souvent ce procédé pour se priver d'un outil de contrôle de celui-ci. Je suis donc favorable au maintien de ce comité, issu d'une initiative du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Roland Lescure.
Lors de l'examen de la loi Macron dont j'étais l'un des rapporteurs, le ministère de l'économie et des finances s'était engagé à nous rendre compte, tous les six mois, de l'état d'avancement des décrets d'application. Pourquoi le prévoir dans la loi, si le ministre peut lui-même en prendre l'initiative ?
Il appartient aux deux chambres de se saisir de leurs prérogatives en matière d'évaluation. Que chacun, Parlement et exécutif, travaille de son côté. Il convient de supprimer cet article.
Monsieur Yung, je souhaite naturellement que le Sénat joue son rôle en matière d'évaluation, mais ce n'est pas au législateur d'organiser les services du Premier ministre. Les textes doivent être respectés.
Je suis assez embarrassé. Le rapporteur a raison : le Parlement doit conduire ses propres évaluations, mais il n'en a pas les moyens. Le débat doit porter, plus largement, sur l'organisation des travaux du Sénat. C'est pourquoi je suis tenté de m'abstenir sur ces amendements.
Je partage également l'avis de Mme Estrosi Sassone. Si le ministre s'engage à présenter au Parlement des points de suivi réguliers, le groupe communiste, républicain et citoyen votera les amendements de suppression.
Les amendements COM-554 et COM-82 sont adoptés.
L'article 74 est supprimé ; l'amendement COM-190 devient sans objet.
L'examen des articles soumis à la législation partielle en commission est terminé.
La réunion est suspendue à 14 h 45.
M. Bruno Le Maire, ministre, ainsi que les sénateurs non membres de la commission spéciale sont raccompagnés à la porte de la salle et le public est invité à quitter la tribune.
La réunion est reprise à 14 h 50.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 14 h 55.
