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Intervention de Bruno Le Maire
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Même avis que la commission. Je rassure M. Gay, il n'y a pas démembrement de la CFDI. Il s'agit simplement de clarifier les modalités de recouvrement pour le compte de l'État. C'est au contraire une meilleure façon de défendre les intérêts publics. D'ailleurs, il n'y a aucune évolution en ce qui concerne les dépenses et les recettes. La CFDI restera soumise aux contrôles et audits des comptables publics. Par ailleurs, ce régime a permis aux Chantiers de l'Atlantique d'avoir un carnet de commandes spectaculaire, et ce pour plusieurs années !
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 7 ter est adopté sans modification.
