Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article. La logique de radiation sur présomption d'inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la sécurité sociale des indépendants ni au regard de la qualité des prestations servies.

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