Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

La mesure portée par cet article n'est en rien punitive, mais vise, au contraire, à simplifier les démarches administratives de l'entrepreneur individuel qui cesserait son activité. Cet article est donc une amélioration. Avis défavorable.

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