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Intervention de Bruno Le Maire
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Bruno Le Maire, ministre :
Il s'agit d'une mesure de simplification visant à améliorer le service rendu à l'entrepreneur individuel, qui n'aura plus à déposer une déclaration de cessation d'activité après sa radiation par l'organisme de sécurité sociale. C'est donc une véritable démarche de simplification et d'allégement des charges pour les entrepreneurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
