Intervention de Élisabeth Lamure

La procédure de radiation de l'entrepreneur à la sécurité sociale n'est pas engagée par hasard et la décision de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un échange entre toutes les caisses de sécurité sociale auxquelles ce dernier est affilié et après un délai d'un mois au cours duquel l'Urssaf échange avec le travailleur indépendant concerné. La mesure portée par l'article 11 simplifie les démarches de l'entrepreneur. Il est inutile de l'alourdir. Avis défavorable.