Intervention de Richard Yung

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Richard YungRichard Yung :

L'amendement d'appel COM-179 vise à attirer l'attention de la commission spéciale et du Gouvernement sur la possible confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle. Nous sommes favorables à une procédure collective, qui permet de bien distinguer les deux cas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion