Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Les dettes personnelles doivent être traitées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas être mis à contribution. Cela porterait atteinte aux droits des créanciers, lesquels ont une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.

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