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Intervention de Bruno Le Maire
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Bruno Le Maire, ministre :
Même avis que la commission. Quoi qu'il en soit, l'appel de M. Yung a été entendu puisque nous défendrons en séance publique un amendement visant à modifier le droit du surendettement, afin de pouvoir prendre en compte les dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
L'amendement COM-179 est retiré.
L'article 15 est adopté sans modification.
