Intervention de Fabien Gay

Cet article aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim. Il manque une étude d'impact. La loi Pacte est un fourre-tout où les cavaliers législatifs foisonnent à côté de sujets qui pourraient donner lieu à des projets de loi intéressants. La loi Égalim n'était pas petite ; on a pourtant oublié d'y traiter ce sujet. D'où mon amendement de suppression COM-4.