Intervention de Fabien Gay

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Nous progressons sur la voie du rapprochement...

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

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