Intervention de Jean-François Husson

Mon amendement COM-565 étend le champ d'application de cet article à l'ensemble des acheteurs publics, tout en tenant compte de l'abrogation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prendra effet le 1er avril 2019. Il précise les mécanismes juridiques - cession de créance ou subrogation conventionnelle - par lesquels s'effectuera l'opération d'affacturage. Enfin, il autorise explicitement les établissements de crédit et les fonds d'investissement à agir en qualité d'affactureurs dans le cadre proposé.