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Intervention de Fabien Gay
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Fabien Gay :On voit la limite de la LEC : nous aurons le débat dans l'hémicycle.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-333, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
