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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Michel Canevet, rapporteur :Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d'entreprise, selon une position constante du Sénat. D'ailleurs, nous avons supprimé ce matin l'article de référence.
