Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

L'amendement COM-7 supprime cet article ajouté par amendement, qu'aucune étude d'impact ne vient accompagner, alors même que le sujet le mérite puisqu'il s'agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.

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