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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises
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Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
—
Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
source
Michel Canevet, rapporteur
:
Avis défavorable : cet article est utile.
Voir dans le contexte
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