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Intervention de Bruno Le Maire
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Bruno Le Maire, ministre :
Il importe surtout de supprimer les offres de service à zéro euro dans le bâtiment. Actuellement, un commanditaire peut exiger le paiement de prestations qui n'étaient pas contractuellement prévues. Cela pouvait servir à finaliser un projet, mais il y a eu des abus considérables. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
