Oui, l'objectif de clarification est le même, mais notre amendement COM-294 y joint une codification puisqu'il intègre cet article dans le code de la commande publique avec une entrée en vigueur au 1eravril 2019.
L'amendement COM-318 est retiré. L'amendement COM-294 est adopté.
L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.