Intervention de Bruno Le Maire

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Bruno Le Maire, ministre :

Oui, l'objectif de clarification est le même, mais notre amendement COM-294 y joint une codification puisqu'il intègre cet article dans le code de la commande publique avec une entrée en vigueur au 1eravril 2019.

L'amendement COM-318 est retiré. L'amendement COM-294 est adopté.

L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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