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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Michel Canevet, rapporteur :Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l'article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l'amendement COM-394, de le supprimer.
L'amendement COM-394, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 66 bis est supprimé ; l'amendement COM-310 n'est pas adopté.
