Intervention de Michel Canevet

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 13h50
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

Je vous suggère de le retirer puisque l'extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en oeuvre via l'habilitation que nous avons votée à l'article précédent.

L'amendement COM-293 est retiré.

L'article 73 est adopté sans modification.

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