Intervention de Michel Canevet

Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement évaluer la mise en oeuvre de ce texte, comme le Parlement l'a fait pour la loi Macron du 6 août 2015 : l'article 24 de la Constitution lui confie le rôle d'évaluer les politiques publiques. Mais c'est au Parlement de mener ses propres évaluations. C'est le sens de mon amendement de suppression COM-554, ainsi que de l'amendement identique COM-82.