Intervention de Annick Billon

Je vous remercie pour ce témoignage poignant. Les chiffres que vous présentez sont effrayants.

Il est temps de clore cette matinée très riche.

Cette table ronde nous a permis d'avancer sur le sujet des violences faites aux femmes en situation de handicap. La vulnérabilité constitue une difficulté supplémentaire pour témoigner et aller vers les organismes susceptibles de recueillir leur parole, qui reste peu prise en compte. Comme dans le cas des violences faites aux femmes, nous constatons que ces violences se passent souvent à l'intérieur de la famille et dans l'entourage proche. Or il reste particulièrement difficile d'accéder à ce « cocon » qui devrait être protecteur, mais qui ne l'est pas toujours.

Je voudrais vraiment vous assurer, Mesdames et Messieurs qui avez bien voulu participer à cette table ronde, que nous, sénateurs et sénatrices de la délégation aux droits des femmes, sommes mobilisés au quotidien sur ces sujets. Un certain nombre de nos travaux sont disponibles sur le site Internet du Sénat. Nous travaillons régulièrement sur la lutte contre les violences, qui nous a occupés toute l'année dernière.

Un sujet nous préoccupe aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, il existe une dimension culturelle liée aux stéréotypes et à la culture du patriarcat.

Or la loi contre la prostitution de 201626(*) est aujourd'hui attaquée. En effet, une QPC a été déposée contre cette loi au titre de la liberté d'entreprendre et du droit à la vie privée, qui seraient affectés par la pénalisation du client. Soyez assurés que la délégation est mobilisée sur ce sujet, car il s'agit d'une remise en question d'une avancée durement acquise. La lutte contre les violences, le combat contre les discriminations et la protection des femmes nous préoccupent constamment. Vous nous trouverez toujours à vos côtés pour défendre ces causes. Nous continuerons à soutenir les associations pour qu'elles soient en mesure de poursuivre leurs actions dans ce domaine. Comme vous le savez, les sénatrices et les sénateurs ont la possibilité d'interpeller le Gouvernement de différentes manières. N'hésitez pas, nous serons toujours à votre écoute.

Je remercie une nouvelle fois nos intervenants pour leurs éclairages qui nous ont permis de mieux appréhender les enjeux de la lutte contre les violences et les discriminations faites aux femmes handicapées dans toutes leurs dimensions et d'esquisser des pistes de recommandations pour faire progresser le législateur.

* 1 Rapport intermédiaire d'évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, 19 avril 2016.

* 2 Semaine du 19 novembre 2018.

* 3 Voir le compte rendu de l'audition de Laurence Rossignol par la délégation, le 23 novembre 2017 ( www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171120/femmes.html).

* 4 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

* 5 Autonomisation.

* 6 Responsabilité sociale des entreprises. La RSE regroupe l'ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable (social, environnemental et économique).

* 7 Violences Femmes Info : numéro d'écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés.

* 8 Numéro d'appel unique contre la maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés.

* 9 Le 3919 est géré par la Fédération nationale solidarités femmes (FNSF).

* 10 Kit Anna sur les violences au sein du couple, kit Élisa sur les violences sexuelles et kit Tom et Léna sur l'impact des violences au sein du couple sur les enfants.

* 11 Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (adoptée par les Nations unies) entrée en vigueur le 3 mai 2008.

* 12 Décision-cadre 2017-257 du 26 septembre 2017 portant recommandations générales destinées à améliorer la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées ( juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=22789).

* 13 Les enquêtes Handicap-Santé, réalisées par la DREES et l'INSEE en 2008-2009 sont un ensemble d'enquêtes nationales sur la santé et le handicap, qui concerne l'ensemble de la population résidant en France. Elles s'inscrivent dans la continuité de l'enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance (HIM - 1998-2000). Les objectifs de ce dispositif d'enquête sont de fournir de nouvelles données de cadrage sur la santé, le handicap et la dépendance et de mieux appréhender les difficultés rencontrées dans leur vie quotidienne par les personnes malades ou en situation de handicap.

* 14 M. Patrick Gohet a, entre autres fonctions, été délégué interministériel aux personnes handicapées (2002-2009) et président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (2009-2012).

* 15 Les résultats de cette enquête, conduite dans les 28 pays membres de l'Union européenne auprès de 42 000 femmes, ont été publiés en mars 2016.

* 16 CIDPH - Rapport initial du gouvernement français, 21 mars 2016.

* 17 L'emploi des femmes en situation de handicap - Analyse exploratoire sur les discriminations multiples, novembre 2016.

* 18 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

* 19 11e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi - Défenseur des droits et Organisation international du travail (OIT).

* 20 Décision MSP-MDS-2016-298.

* 21 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

* 22 Texte n° 463 (2017-2018) de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018.

* 23 Avis du CNCPH sur le décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple et sur l'article 65 du projet de loi de finances pour 2019.

* 24 Rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées 2012-2015, 2016.

* 25 Rapport initial de la France relatif à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, 21 mars 2016.

* 26 Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.