Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 21
L'aide au départ, dont le montant moyen est de 11 000 euros, peut être utile dans certains cas difficiles, mais il s'agit surtout d'une aide à la fermeture. Pour notre part, nous ne sommes pas dans cette logique. Nous cherchons plutôt à favoriser les transmissions de manière active.
Cet été, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce texte intègre un nouveau dispositif incitant les artisans et les commerçants partant à la retraite à transmettre leur entreprise afin que les efforts fournis au quotidien ne se soldent pas par une fermeture au moment du départ à la retraite.
Ce dispositif, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine, ne se cumulera pas avec l'aide au départ. Il a pour objectif d'encourager, par le versement d'une prime, les artisans et les commerçants à transmettre leur entreprise et leur savoir-faire en assurant un tutorat.
Il présente deux avantages par rapport à l'aide au départ.
D'abord, le barème de l'aide à la transmission sera plus favorable.
Ensuite, l'accès à l'aide à la transmission sera moins contraignant. Les artisans et les commerçants bénéficiant du départ anticipé à la retraite n'auront en effet pas à attendre leurs soixante ans révolus pour percevoir cette prime.
Monsieur Jégou, nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car je crains qu'il ne soit incompatible avec ce que souhaite par le Gouvernement.
