Intervention de Jean-Pierre Moga

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors qu’ils recouvrent la notion du domaine public, nos chemins ruraux sont classés par la loi dans le domaine privé.

La proposition de loi, présentée par mon prédécesseur Henri Tandonnet, visant à renforcer la protection de ces chemins est une réponse au problème de leur disparition, car ils sont soumis à la prescription acquisitive.

Depuis longtemps, ils ont fait l’objet de multiples appropriations par des particuliers : souvent, ils gênent les exploitations et, avec l’agrandissement de celles-ci, ils ont été labourés, clôturés et donc soumis à une prescription acquisitive.

Aussi, la mise en place d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer sur leur avenir est nécessaire.

Cette proposition de loi prévoit, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai. Enfin, elle prévoit la possibilité de procéder à des échanges de parcelles avec des chemins ruraux pour en adapter le tracé – cela permet de réaménager les parcelles agricoles sans passer par un remembrement et d’éviter des conflits.

Le 12 mars 2015, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat, puis transmise à l’Assemblée nationale. Un nouveau texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017, mais il n’a toujours pas été inscrit à son ordre du jour.

Madame la ministre, je vous demande que cette proposition de loi puisse suivre toutes les étapes de la discussion en séance publique, afin qu’elle soit soumise au vote des parlementaires des deux assemblées ; elle présente un réel intérêt pour le monde rural.