Intervention de François Marc

Conséquence directe du gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales prévu par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l’article 20 bloque l’évolution du montant des dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales.

Ainsi les sommes versées dans le cadre des dotations générales de décentralisation, dont l’objectif est pourtant de compléter, en sus des impositions attribuées aux collectivités territoriales, la compensation des charges qui leur ont été transférées par l’État, sont-elles gelées pour les trois années à venir en raison de la règle fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques. D’ailleurs, le montant de certaines d’entre elles est déjà gelé depuis 2009.

Les collectivités locales bénéficiaires subissent donc bel et bien une perte de recettes et de pouvoir d’achat. L’État leur impose depuis maintenant deux ans une rigueur budgétaire qu’il commence seulement à appliquer à ses propres crédits budgétaires en 2011. En disant cela, je fais écho à l’argument avancé tout à l’heure par M. le rapporteur général, pour qui l’effort doit être « équitablement partagé ».

Cet amendement apporte la preuve que tel n’est pas le cas. Voilà déjà trois ans qu’un effort a été demandé aux collectivités territoriales via cette restriction des dotations !

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas acceptable d’accuser les collectivités territoriales d’accroître le déficit public tout en refusant de leur donner les moyens financiers nécessaires pour assumer les compétences qui leur ont été transférées ! Ce désengagement permanent de l’État aggrave le climat de défiance qui existe entre le pouvoir central et les collectivités.

De même, les collectivités territoriales sont tenues par l’application de la règle d’or de la maîtrise de leur déficit. En 2010, seulement 5 % du déficit public et 10 % de l’ensemble de la dette des administrations publiques leur sont imputables !

Suite logique de ce processus, les collectivités locales seront confrontées à un dilemme : diminuer la qualité du service public de proximité ou augmenter la fiscalité locale !

Mes chers collègues, comme nous l’avons déjà maintes fois dénoncé, l’État veut procéder à un transfert d’impopularité vers les élus locaux. Pour ne pas s’engager dans une hausse des impôts au niveau national, il demande implicitement aux collectivités territoriales d’augmenter la fiscalité locale ! Et ce sont ces dernières qui vont devoir assumer cette mesure impopulaire !

C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, mes chers collègues.