Intervention de Christelle Dubos

Madame la sénatrice, le certificat de décès est un document médical. Le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte.

Ainsi, la certification du décès est un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne.

C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins.

Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès.

L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale, à savoir la nuit, le week-end ou les jours fériés. Cette rémunération de 100 euros s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées.

Plus largement, cette mesure financière s’inscrit dans un contexte d’amélioration de l’accès aux soins, et notamment de l’accès à un médecin.

L’objectif du Gouvernement est d’augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant ainsi à une meilleure prise en charge des parcours, ce qui permet d’assurer la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité des médecins à répondre aux demandes des familles visant à l’établissement d’un certificat dans le contexte douloureux du décès d’un proche.