Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Pascale Bories, je voudrais souligner en premier lieu que les moyens mobilisés pour la justice, tels qu’ils sont inscrits dans le projet de loi de programmation 2018–2022 que je reviendrai défendre devant vous prochainement, sont tout à fait considérables.

Pour l’année 2018, le budget de la justice est en augmentation de 3, 9 %, ce qui est une première étape de la programmation que je mentionnais à l’instant qui prévoit une progression de près de 25 % de ce budget sur la période considérée.

Je rappelle en outre que, en 2019, le budget de la justice judiciaire représente 38 % du budget global et l’administration pénitentiaire, 39 %. L’écart que vous indiquez n’existe donc pas.

En 2018, 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, sont venues compléter les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Cet effort se poursuit en 2019 avec la création de 192 emplois dans les juridictions.

S’agissant du tribunal de grande instance de Nîmes, seuls deux postes sont actuellement vacants, et non pas trois, en tout cas par rapport à la clef. Il y a peut-être des arrêts maladie, mais nous ne les connaissons pas au niveau national et il appartient alors à la Cour d’appel de répondre à cette situation par des postes placés.

Le projet de loi de programmation pour la justice renforce également l’implantation judiciaire existante. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous ne fermerons aucun tribunal.

La spécialisation, que vous évoquez et qui ne peut provenir que d’un projet territorial, ne concernera en aucun cas les contentieux de masse, qui sont traités par l’ensemble des juridictions et qui le demeureront. Elle ne pourra concerner que des contentieux très techniques, hautement spécialisés et de faible volume, comme cela est écrit dans le projet de loi en discussion. Cette spécialisation devra être organisée de manière équilibrée sur l’ensemble des tribunaux d’un même département.

En ce qui concerne la spécialisation interdépartementale que vous mentionnez, elle a été introduite dans le projet de loi pour répondre, à titre exceptionnel, à des demandes précises qui émanent de certains tribunaux – je pense notamment à ceux de Belfort et de Montbéliard. Il s’agit donc, je le répète, de cas tout à fait exceptionnels, qui ne visent pas tous les départements.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que je n’ai qu’une ambition : conforter l’ensemble des tribunaux existants. Les dispositions inscrites dans le projet de loi y pourvoient.