Intervention de François Pillet

Mes chers collègues, en application de 1'article L. 567-1 du code électoral, nous allons procéder à l'audition de M. Michel Sappin, dont la nomination est envisagée par M. le Président du Sénat pour siéger comme personnalité qualifiée au sein de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution.

Cette audition est publique et sera suivie d'un vote qui se déroulera à bulletins secrets, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.

Je vous rappelle que le Président du Sénat ne pourrait pas procéder à cette nomination si les votes négatifs au sein de notre commission des lois représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Cette commission indépendante, qui a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, émet un avis public sur les projets de loi, les projets d'ordonnance et les propositions de loi « délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Elle s'est prononcée pour la première et unique fois en 2009, au moment du redécoupage des circonscriptions pour les élections législatives. Elle revêt aujourd'hui une importance particulière, le Gouvernement ayant déposé en mai 2018 un projet de loi organique et un projet de loi visant à réduire le nombre de députés de 577 à 404 et le nombre de sénateurs de 348 à 244.