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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Audition de M. Michel Sappin candidat proposé par le président du sénat aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs
Jean-Pierre Sueur :La question de la proportionnelle donne lieu à un éternel débat. De nombreux pays d'Europe appliquent une dose de proportionnelle.
Si l'on prend en compte tous les partis, la plus grande part des 15 % de sièges attribués à la représentation proportionnelle sera occupée par les partis dominants. Il serait souhaitable que nous cessions d'élire les députés dans la foulée de l'élection présidentielle. Si les élections législatives se déroulaient un an, deux ans ou trois ans après l'élection présidentielle, ce serait bien différent ! On voit bien que, très vite, l'Assemblée nationale n'est plus en phase avec la société.
Le découpage électoral constitue un véritable « sport national » depuis quelques décennies, qu'il s'agisse des élections législatives ou départementales : tous les élus essaient d'obtenir le découpage qui correspond le mieux à leurs intérêts - je dis là une banalité.
Il est paradoxal qu'il soit procédé à ces découpages par la loi. Les députés notamment, mais aussi les sénateurs, peuvent être juges et parties. C'est peut-être l'un des cas où une haute autorité pourrait être utile.
Dans la mesure où le découpage dépend de la loi, on attend de la commission indépendante une grande impartialité, avec des principes clairs qui s'appliquent absolument partout, en vue d'éviter toute forme de complaisance ou « d'auto-avantage ». Quelle est votre réaction face à cette exigence d'impartialité ?
