Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Audition de M. Michel Sappin candidat proposé par le président du sénat aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs
Jean Louis Masson :Monsieur le préfet, sans mettre aucunement en cause votre personne, la création de cette commission m'interpelle. Sans vouloir vous faire de peine, j'estime que cette commission ne sert à rien, et je m'en explique.
Nous sommes quelques-uns ici à avoir connu les deux grands découpages des circonscriptions législatives, celui de 1986 avec M. Charles Pasqua, pour lequel la commission n'existait pas, et celui de 2009 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, pour lequel elle existait. Au final, la commission n'a pas du tout contribué à rendre plus honnêtes les découpages électoraux.
Tout d'abord, le Gouvernement n'est pas obligé de rendre public son projet avant de le transmettre à la commission. L'avis rendu par la commission ne comporte donc aucune dimension contradictoire. Or on ne peut pas demander à une commission de connaître les tenants et les aboutissants de toutes les magouilles qui peuvent se faire au fin fond d'un territoire. Ensuite, la commission rend son avis, mais, là encore, l'avis n'est pas rendu public. À l'époque, nous n'avions pas disposé de l'avis de la commission ; nous n'avions eu des éléments d'information qu'à la suite de fuites dans les médias. Pour couronner le tout, un gouvernement de mauvaise foi peut parfaitement s'asseoir sur l'avis de la commission, qui revêt un caractère consultatif.
En 2009, dans un certain nombre de cas, le Gouvernement n'a pas tenu compte de tous les avis qui lui avaient été remis ; je pense notamment au cas d'un département : la commission a rendu un avis négatif ; le Conseil d'État a rendu un avis négatif ; la commission des lois de l'Assemblée nationale a voté contre l'avis du Gouvernement mais celui-ci a recouru au vote bloqué. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, le Conseil constitutionnel a reconnu des anomalies dans deux départements, mais a indiqué qu'il n'était pas habilité à vérifier l'honnêteté des découpages électoraux.
Que pensez-vous de cette situation ? Le système est-il cohérent ? Quelles idées pourriez-vous avancer pour faire en sorte qu'il y ait un minimum d'honnêteté ?
