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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Audition de M. Michel Sappin candidat proposé par le président du sénat aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs
François Pillet, président :Permettez-moi de vous rendre attentif, mon cher collègue, à l'article 25 de la Constitution, aux termes duquel l'avis de la commission indépendante est rendu public. En revanche, les opinions dissidentes ne le sont pas. Pensez-vous qu'elles pourraient l'être, monsieur le préfet ?
