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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire — Examen des amendements, amendement 4
Jean-Luc Fichet, rapporteur :L'amendement n° 4 vise à encadrer les conditions de gestion des péages sur les autoroutes concédées. Toutefois, cette question relève du domaine réglementaire : ces conditions de gestion sont notamment déterminées par le chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière. C'est pourquoi je vous propose de soulever l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 41 de la Constitution.
